Statuts

SYNDICAT S.U.D. ÉDUCATION 37

STATUTS DU 6 DÉCEMBRE 2021

BUTS

Le syn­di­cat Sud Éducation 37 réunit les per­sonnes réso­lues, à défendre leurs intérêts
com­muns et à lut­ter pour ins­tau­rer une société démo­cra­tique et anti-​hiérarchique de femmes et
d’hommes libres et responsables.
Le syn­di­cat affirme que la dignité humaine, base uni­ver­selle des droits à l’égalité, à la liberté,
la jus­tice et la paix et exi­gence pre­mière de la vie sociale, com­mande l’or­ga­ni­sa­tion de la société.
De ce fait le syn­di­cat conteste toute situa­tion, toute struc­ture ou régime qui mécon­naît ces
prin­cipes. Il com­bat donc toutes les formes de capi­ta­lisme et de totalitarisme.
Le syn­di­cat estime éga­le­ment néces­saire de dis­tin­guer ses res­pon­sa­bi­li­tés de celles des
grou­pe­ments poli­tiques et entend gar­der à son action une entière indé­pen­dance à l’é­gard de l’État,
du patro­nat, des par­tis, des églises comme de tout grou­pe­ment extérieur.
Le syn­di­cat affirme sa volonté de contri­buer à édi­fier un ser­vice public et laïque de l’Éducation
Nationale et de la Recherche.
Le syn­di­cat entend dans son action sus­ci­ter chez les tra­vailleurs une prise de conscience des
condi­tions de leur éman­ci­pa­tion. Il choi­sit, dans une totale auto­no­mie et en fonc­tion de ces
prin­cipes, les moyens et les alliances qu’il juge utile de mettre en œuvre pour réa­li­ser ses objectifs.
Pour atteindre les objec­tifs qu’il s’as­signe, il déve­loppe sys­té­ma­ti­que­ment la for­ma­tion de ses
adhé­rentes et adhé­rents confor­mé­ment aux valeurs aux­quelles il se réfère. Il pro­clame que le
syn­di­ca­lisme, en déve­lop­pant la col­la­bo­ra­tion inter­na­tio­nale des tra­vailleurs et des tra­vailleuses, doit
assu­rer sa part de res­pon­sa­bi­lité dans l’or­ga­ni­sa­tion mon­diale indis­pen­sable au déve­lop­pe­ment de
l’égalité des condi­tions, des liber­tés, à la soli­da­rité entre les peuples et au main­tien de la paix.
Son pro­jet repose sur l’ap­pro­pria­tion sociale des moyens de pro­duc­tion, de com­mu­ni­ca­tion et
l’au­to­ges­tion. Le syn­di­cat Sud Éducation 37 fait sienne La Charte d’Amiens.

CONSTITUTION

Article 1
Le syn­di­cat Solidaire, Unitaire et Démocratique de l’Éducation (S.U.D. Éducation 37) est constitué
par les pré­sents sta­tuts, confor­mé­ment aux dis­po­si­tions du livre IV du code du travail.
Article 2
Le syn­di­cat est consti­tué pour une durée illi­mi­tée. Son siège social est fixé au 18,rue de l’Oiselet, La
Camusière, à Saint-​Avertin. Il pourra être trans­féré en tout autre lieu sur déci­sion du bureau syndical.
Article 3
Le syn­di­cat regroupe les tra­vailleuses et les tra­vailleurs de droit public et de droit privé, dans tous
les éta­blis­se­ments publics du dépar­te­ment d’Indre et Loire, ainsi que les adhérent⋅e⋅s extra­dé­par­te­ment validé⋅e⋅s excep­tion­nel­le­ment par le Conseil Fédéral, dépen­dant de l’Éducation
Nationale et de la Recherche publique ainsi que celles et ceux tra­vaillant dans des établissements
pri­vés sous contrat. Il n’a pas voca­tion à syn­di­quer les per­son­nels d’ins­pec­tion et de direction.
Les syndiqué·es peuvent être en acti­vité ou à la retraite, titu­laires, sta­giaires en for­ma­tion, en
dis­po­ni­bi­lité, pré­caires ou pri­vés d’emploi, sans dis­tinc­tion d’âge ou de nationalité.
Article 4
Fait par­tie du syn­di­cat toute per­sonne entrant dans le champ de l’ar­ticle 3 qui :
– accepte les pré­sents sta­tuts et s’y conforme,
– est à jour de sa coti­sa­tion annuelle au taux cor­res­pon­dant à son salaire (ou pen­sion) net mensuel,
selon un barème fixé annuel­le­ment par le vote du conseil fédé­ral de juin et de la der­nière Assemblée
Générale de l’année scolaire.
Article 5
La base de l’or­ga­ni­sa­tion syn­di­cale est consti­tuée par l’ensemble des adhé­rentes et des adhérents.
Celle-​ci lui garan­tit la liberté d’ex­pres­sion, son libre accès à l’in­for­ma­tion, son auto­no­mie d’ac­tion et
sa libre par­ti­ci­pa­tion aux acti­vi­tés du syn­di­cat. Chaque adhérent·e doit pou­voir par­ti­ci­per pleinement
aux Assemblées Générales et peut par­ti­ci­per en tant qu’ob­ser­va­teur ou obser­va­trice aux réunions
sta­tu­taires du syndicat.
Article 6
Le congrès fixe le mon­tant des coti­sa­tions syn­di­cales pour l’an­née sco­laire sui­vante en fonc­tion de la
grille fédé­rale. Le congrès fixe le mon­tant du rem­bour­se­ment de frais de dépla­ce­ments ainsi que les
dépla­ce­ments qui don­ne­ront droit au rem­bour­se­ment. Les mon­tants seront noti­fiés sur le Règlement
Intérieur.

OBJET

Article 7
Chaque adhérent·e est représentant·e de Sud Éducation. Chaque adhérent·e peut pro­duire du
maté­riel mili­tant dans l’ob­jec­tif de par­ti­ci­per à une action locale et en réfé­rence aux valeurs de Sud
Éducation 37. Ce maté­riel doit être adressé au Bureau pour information.
Article 8
Le syn­di­cat a pour objet la repré­sen­ta­tion des tra­vailleuses et des tra­vailleurs de son champ de
syn­di­ca­li­sa­tion et la défense de leurs inté­rêts maté­riels et moraux. II se déclare et agit pour un
syn­di­ca­lisme de classe et de masse. Il s’ef­force de faire débou­cher la défense indi­vi­duelle sur l’action
collective.
Pour cela :
– Il défi­nit sa propre poli­tique d’ac­tion sur la base des reven­di­ca­tions qu’il a démocratiquement
élaborées
– Il orga­nise et conduit l’ac­tion syn­di­cale à par­tir de ses déci­sions, dans son champ de responsabilité.
– Il informe le per­son­nel sur toutes les ques­tions à carac­tère pro­fes­sion­nel, éco­no­mique, social,
syn­di­cal, poli­tique et phi­lo­so­phique sus­cep­tibles de le concerner.
– Il négo­cie avec les représentant·e·s des admi­nis­tra­tions de son sec­teur, désigne ses
représentant·e·s et ses délégué·e·s auprès de ces mêmes instances
– Il assure l’in­for­ma­tion et la for­ma­tion syn­di­cale de ses adhérent·e·s, orga­nise la col­lecte des
cotisations.
– Il pré­pare les élec­tions pro­fes­sion­nelles à son niveau et, en col­la­bo­ra­tion avec les autres syndicats
SUD Éducation de l’académie Orléans-​Tours pour ce qui concerne les élec­tions académiques.
– Il par­ti­cipe au sou­tien et à la popu­la­ri­sa­tion des luttes inter­pro­fes­sion­nelles locales comme
internationales.
Article 9
Le syn­di­cat a com­pé­tence pour les ques­tions rele­vant des admi­nis­tra­tions et ins­ti­tu­tions rentrant
dans son champ d’ac­ti­vité défini à l’ar­ticle 3 des pré­sents statuts.

AFFILIATION

Article 10
Le syn­di­cat S.U.D. Éducation 37 est affi­lié à la Fédération des syn­di­cats SUD Éducation. Seul
un congrès du syn­di­cat peut prendre la déci­sion de quit­ter cette Fédération. Sud Éducation 37
est affi­lié à l’u­nion syn­di­cale Solidaires 37.
L » ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
Article 11
Entre deux congrès, le syn­di­cat est admi­nis­tré, sur la base des orien­ta­tions du congrès, par une
assem­blée géné­ral de toutes les adhé­rentes et des tous les adhérents.
L’assemblée Générale se réunit au moins avant chaque Conseil Fédéral sur convo­ca­tion du bureau.
Elle peut l’ être éga­le­ment à la demande d’au moins un tiers des adhé­rentes et des adhérents.
La pré­pa­ra­tion des réunions et la tenue de l’ordre du jour sont assu­rées par le bureau et les
adhé­rentes et les adhé­rents qui ont pris l’initiative de la convocation.
Article 12
L’assemblée géné­rale est une struc­ture de décision.
Les déci­sions de l’Assemblée géné­rale sont prises à la majo­rité simple.
Elle désigne et man­date les délégué·e·s au Conseil Fédéral et man­date celles-​ci et ceux-​ci sur l’ordre
du jour du Conseil fédéral.
Elle contrôle l’activité du bureau syndical.
LE BUREAU SYNDICAL
Article 13
Le syn­di­cat est animé par un bureau syn­di­cal élu par le congrès à la majo­rité abso­lue des mandats
exprimés.
Le bureau syn­di­cal, organe exé­cu­tif du syn­di­cat est com­posé de cinq membres mini­mum et de vingt­cinq membres maxi­mum. Il se réunit au moins une fois par mois.
Dans l’in­ter­valle de deux congrès, le rem­pla­ce­ment éven­tuel de membres du bureau est assuré par
l’as­sem­blée générale.
Article 14
Le bureau est res­pon­sable de l’ac­tion du syn­di­cat, de l’or­ga­ni­sa­tion et de la poli­tique de
déve­lop­pe­ment, de l’exé­cu­tion des déci­sions de l’as­sem­blée géné­rale. II y pro­cède en éla­bo­rant un
plan de tra­vail et en répar­tis­sant col­lec­ti­ve­ment les tâches entre ses membres.
Le bureau met en place, sous contrôle de l’AG, des com­mis­sions per­ma­nentes ou non. Ces
com­mis­sions fonc­tionnent dans le cadre du plan de tra­vail fixé.
Article 15
L’Assemblée Générale ou le Bureau peuvent convo­quer une assem­blée géné­rale des adhérent·es et
des adhé­rents lorsque l’ac­tua­lité le néces­site. Une assem­blée géné­rale peut être convo­quée à la
demande d’1/​3 des des adhérent·es et des adhérents.
Article 16
Des com­mis­sions pour­ront être consti­tuées de façon per­ma­nente ou en fonc­tion des besoins. Elles
pour­ront regrou­per toutes les adhé­rentes et tous les adhérents.
Les com­mis­sions sont des groupes de tra­vail et non des orga­nismes de décision.
Dans tous les cas, les pro­po­si­tions des com­mis­sions feront l’objet d’un rap­port à l‘ensemble des
adhérente·s et des adhé­rents et selon leur impor­tance seront ava­li­sées par l’as­sem­blée géné­rale ou
le congrès.

CONGRÈS

Article 17
Le congrès du syn­di­cat se réunit en ses­sion ordi­naire tous les deux ans.
Il se réunit en ses­sion extra­or­di­naire, à la demande des deux tiers des membres de l’assemblée
géné­rale ou sur convo­ca­tion du bureau.
Le congrès se pro­nonce sur le rap­port d’ac­ti­vité du syn­di­cat et sur la ges­tion finan­cière après
pré­sen­ta­tion et débat. Il déter­mine l’o­rien­ta­tion du syn­di­cat. Ses déci­sions sont prises à la majorité
abso­lue des adhé­rentes et des adhé­rents présent·es ou représenté·es. Il élit le bureau syndical.
Les adhé­rents doivent être à jour de leurs cotisations.
Un tiers des per­sonnes syn­di­quées doivent être présent·es pour que le Congrès se tienne.
PARTICIPATION AUX INSTANCES STATUTAIRES DU SYNDICAT
Article 18
Toutes les ins­tances sta­tu­taires du syn­di­cat sont ouvertes à chaque adhérent·e du syn­di­cat S.U.D.
Éducation 37. Cependant, la par­ti­ci­pa­tion au vote est réser­vée aux membres mandaté·es à ces
ins­tances. Il faut être mandaté·e à ces ins­tances pour par­ti­ci­per aux votes décisionnels.
MANDATS SYNDICAUX, DECHARGES, ROTATION DES
MANDATS
Article 19
Le syn­di­cat élit en son sein deux secrétaires.
La fonc­tion de secré­taire du syn­di­cat ou de membre du bureau syn­di­cal, est incom­pa­tible avec
l’exer­cice d’une fonc­tion poli­tique. Une fonc­tion poli­tique s’en­tend ici comme l’exer­cice de toute
res­pon­sa­bi­lité publique au nom d’un parti poli­tique (candidat·e à des élec­tions, élu·e, porte-parole,
membre des organes de direc­tion de partis,… ).
Chaque res­pon­sable syndical·e est révo­cable par l’ins­tance qui l’a désigné·e.
Aucun·e adhérent·e du syn­di­cat ne peut béné­fi­cier de plus d’une demi-​décharge au total.
Les ins­tances déci­sion­nelles du syn­di­cat doivent favo­ri­ser la rota­tion des mandats.
Un ou une déchargé·e ne peut accom­plir plus de 8 années de décharges suc­ces­sives. Deux années
de carence seront néces­saires avant de reprendre une décharge.
Quand un ou une déchargé·e démis­sionne du bureau et ne par­ti­cipe plus aux assem­blées générales,
il ou elle démis­sionne de fait de tous ses man­dats ainsi que de sa décharge hebdomadaire.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20
Les res­sources du syn­di­cat sont constituées :
– des coti­sa­tions des adhérent·es.
– des dons, legs ou sub­ven­tions sous réserve de l’ac­cep­ta­tion de ceux-​ci par l’Assemblée Générale.
Article 21
Le syn­di­cat peut déci­der d’adhé­rer à toute orga­ni­sa­tion conforme à ses objec­tifs, sur déci­sion de son
congrès ou de l’Assemblée Générale.
Article 22
L’Assemblée Générale, à la majo­rité des deux tiers et sur pro­po­si­tion d’un tiers de ses membres
pourra déci­der de l’ex­clu­sion de tout adhé­rent dont l’ac­tion serait une cause de pré­ju­dice grave pour
le syn­di­cat. Appel de cette déci­sion peut être fait par l’adhé­rent devant le congrès ou l’assemblée
géné­rale. Cet appel est suspensif.
Article 22
L’assemblée géné­rale, à la majo­rité des deux tiers et sur pro­po­si­tion d’un tiers de ses membres
pourra déci­der de l’ex­clu­sion d’un ou d’une adhérent·e dont l’ac­tion serait une cause de préjudice
grave pour le syn­di­cat. Appel de cette déci­sion peut être fait par l’adhérent·e devant le congrès ou
l’as­sem­blée géné­rale. Cet appel est suspensif.
Article 23
La démis­sion ou la radia­tion d’un ou d’une adhérent·e ne donnent aucun droit sur les res­sources du
syndicat.
Article 24
Le syn­di­cat étant revêtu de la per­son­na­lité civile pourra faire acte de per­sonne juri­dique, notamment
ester en jus­tice. Les membres du bureau syn­di­cal sont habilité·es à repré­sen­ter le syn­di­cat auprès
des dif­fé­rentes juridictions.
Article 25
La dis­so­lu­tion du syn­di­cat ne pourra être pro­non­cée que par le congrès à la majo­rité des deux tiers
des man­dats adhérents.
Le congrès déter­mi­nera dans ce cas la des­ti­na­tion à don­ner aux biens du syndicat.
Article 26
Les modi­fi­ca­tions aux pré­sents sta­tuts peuvent être pro­po­sées par chaque adhérent·e. Elles sont
déci­dées par le congrès à la majo­rité des deux tiers.
Les pro­po­si­tions de modi­fi­ca­tions doivent par­ve­nir au bureau syn­di­cal au moins quinze jours avant la
date du congrès.

LES SECTIONS LOCALES

Le syn­di­cat SUD édu­ca­tion 37 recon­naît la créa­tion et l’exis­tence de sec­tions locales.